Statuts de l'Union Locale
des syndicats C.G.T.
de Hagondange et environs
ARTICLE 1er
CONSTITUTION DENOMINATION ET SIEGE
L'association des syndicats confédérés d'ouvriers, d'employés, de techniciens, d'agents de maîtrise, d'ingénieurs et de cadres, actifs ou retraités, de Hagondange et des environs, prend pour titre « UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DE HAGONDANGE ET ENVIRONS »
Son siège social est fixé à : 57300 HAGONDANGE 13, rue de Metz
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Congrès ou de l'Assemblée Générale de l’Union Locale.
ARTICLE II.
DUREE ET ADHESION
La durée d’association de l’Union Locale ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités. Peuvent adhérer à l’Union Locale tous syndicats C.G.T. ayant un lien professionnel avec le bassin d’emploi de Hagondange et ses environs. Peuvent également adhérer à l’Union Locale tous syndicats C.G.T. extérieur au bassin d’emploi, dès lors qu’ils en obtiennent l’accord de la Commission Exécutive.
ARTICLE III.
PRINCIPES FONDAMENTAUX
L'Union Locale s'administre et décide de son action dans l'indépendance absolue à l'égard du patronat, du gouvernement, des partis politiques, des sectes philosophiques ou autres groupements extérieurs. Pour être admis au sein de l'Union Locale tout syndicat doit être affilié à sa fédération de métier ou d'industrie et par son canal à la C.G.T. et à la fédération syndicale mondiale. Les syndicats admis à l'Union Locale conservent leur entière autonomie en ce qui concerne leur gestion interne et leur action revendicative particulière. Les syndicats admis à l'Union Locale devront acquitter une cotisation mensuelle par membre adhérent de ces syndicats. Le taux de cette cotisation est fixé par le Congrès de l'Union Locale et modifié éventuellement par la Commission Exécutive de l'Union Locale. L'Union Locale groupe des salariés de toute opinion politique ou philosophique, aucun de ses membres adhérents ne saurait être inquiété pour la manifestation de son opinion qu'il professe en dehors de l'organisation syndicale. Nul ne pourra se prévaloir de son titre d'une fonction à l'Union Locale, dans un acte politique ou électoral, sans être mandaté spécialement.
ARTICLE IV.
RÔLE DE L'UNION LOCALE.
L’Union Locale à vocation à :
- aider les syndicats à défendre les intérêts matériels et moraux de ses adhérents ;
- coordonner les luttes des syndicats de salariés dans les entreprises ;
- resserrer les liens de fraternité et de solidarité entre tous les travailleurs ;
- contribuer à l'éducation et au développement culturel des travailleurs, notamment en éditant et en diffusant toutes brochures, journaux, bulletins, ou publications nécessaires pour la population des buts poursuivis par la C.G.T ;
- intensifier le recrutement des travailleurs inorganisés, de constituer des syndicats dans toutes les entreprises et de soutenir ceux existants ;
- organiser la solidarité en faveur des membres d'un syndicat adhérent à l'Union Locale, lorsque ceux ci sont en grève ou lock-outés.
L’Union Locale faisant partie intégrante de l'Union Départementale de la Moselle, toutes ces actions ne peuvent être menées que dans le cadre de décisions des congrès de l'Union Départementale ou de réunions de sa Commission Exécutive.
ARTICLE V.
REPRESENTATION EN JUSTICE
Sur délibération de la Commission Exécutive ou du Bureau, l’Union Locale, par la voie de son ou ses mandataires, a le droit d'ester en justice. Elle pourra se porter partie civile, porter plainte, agir en dommages et intérêts, intervenir dans toutes procédures juridiques conformément aux dispositions du Code du Travail ( L.411-11 et L.135-4 ).
ARTICLE VI.
RESSOURCE.
Les ressources de l'Union Locale se composent des cotisations des syndicats, des dons particuliers et collectifs, des subventions pouvant être accordées sur le plan municipal, local ou départemental.
ARTICLE VII.
LE CONGRES.
Les syndicats constituant l'Union Locale se réunissent en congrès chaque fois que les circonstances l'exigent ou environs tous les trois ans. Cependant, la carence d’un congrès, disposition purement administrative, ne saurait être opposé à l’Union Locale pour contester ses capacités juridiques dès lors qu’il n’y a pas de modification des statuts. Le congrès est convoqué par la Commission Exécutive à son initiative ou à la demande motivée d’un syndicat membre de l’Union Locale. Le congrès de l'Union Locale est composé de délégués titulaires et suppléants élus par les syndicats. A la demande de l'un des syndicats présents, les votes peuvent se faire à bulletin secret. L'élection de la Commission Exécutive se fait à bulletin secret. Les mandats seront attribués au prorata du nombre de timbres payés par le syndicat au cours de l'année précédent le congrès. L'ordre du jour est établi par la Commission Exécutive et communiqué aux syndicats au moins 15 jours avant le congrès. La majorité du congrès pourra modifier ou compléter l'ordre du jour proposé à l'ouverture du congrès. Le congrès de l'Union Locale juge des questions morales, administratives et financières, de l'activité de la Commission Exécutive et du secrétariat. Il fixe le nombre des membres de la Commission Exécutive élue par le congrès.
ARTICLE VIII.
SUBSTITUTION
En cas de carence d’un Congrès, l'Assemblée Générale de l’Union Locale peut tenir lieu de Congrès avec les mêmes prérogatives. Dans ce cas, chaque syndicat ne dispose que d’un seul mandat pour participer aux votes. Les décisions sont prisent à la majorité des votants.
ARTICLE IX
COMMISSION EXECUTIVE
Elue par le Congrès, la Commission Exécutive se réunit sur convocation du secrétariat. L'ordre dû jour de ses réunions est établi par le secrétariat de l'Union Locale il peut être modifie ou complété à l'ouverture de la séance. Les décisions prises au cours de ses réunions et les tâches qu’elle se fixe seront consignées dans un procès verbal.
ARTICLE X.
LE BUREAU
La Commission Exécutive élit en son sein un Bureau composé de :
- un Secrétaire Général
- un ou plusieurs secrétaires
- un Trésorier
- plusieurs membres dont le nombre est déterminé par l'importance des tâches à assumer.
ARTICLE XI.
LE SECRETARIAT
Le secrétariat est choisi parmi les membres du bureau et il est placé sous la responsabilité de la Commission Exécutive et du bureau de l'Union Locale. Le secrétariat est au moins composé d’un secrétaire général assisté d’un adjoint et d’un trésorier également assisté d’un adjoint. Le secrétariat dirige le travail quotidien et courant de l'Union Locale et vérifie l'application des décisions de la Commission Exécutive et du bureau. Il est chargé de la correspondance, des convocations, des procès verbaux, rapports, renseignements et est responsable de la trésorerie et de a bonne tenue des livres de comptabilité. Le trésorier est chargé d'assurer la comptabilité, de procéder à l’encaissement des fonds et d'effectuer les paiements. Il opère le placement des fonds disponibles qui pourront être déposés, soit sur un compte chèque postal, soit à la banque au nom de l'Union Locale. Un trésorier adjoint remplacera le trésorier en cas d impossibilité de ce dernier. La permanence est assurée par la Commission Exécutive Ceux des membres du Bureau qui ont qualité d'administrateurs de l’Union Locale et dont, à ce titre, les noms sont déposés à la Mairie et en particulier le Secrétaire Général, assurent conjointement ou individuellement la représentation de l’Union Locale dans tous ses actes, l'engagent valablement et signent en son nom toutes pièces de leur compétence, sous couvert de la Commission Exécutive Après chaque congrès les modifications dans la composition du secrétariat doivent être transmises à la Mairie
où se trouvent déposés les statuts.
ARTICLE XII.
COMMISSION AUX COMPTES.
Les commissaires aux comptes élus par le congrès sur désignations des syndicats seront au nombre de deux. Ces membres ne doivent pas être membre de la Commission Exécutive. La commission aux comptes, choisi en son sein un président qui est chargé des convocations en accord avec le secrétaire et de présenter un rapport au congrès, ainsi qu’à la Commission Exécutive chaque fois que celle-ci le jugera nécessaire. Les commissaires aux comptes se réunissent tous les six mois pour contrôler les opérations financières de l'Union Locale.
ARTICLE XIII.
REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur régira le fonctionnement non statutaire de l’Union Locale. Ce règlement sera élaboré par la la Commission Exécutive et pourra être enrichi ou modifié lors de réunion ordinaire de la Commission Exécutive
ARTICLE XIV.
CHARTE DU NOUVEAU MILITANT
Tous salarié qui sollicitera un mandat de délégué syndical auprès de l’Union Locale devra s’engager à suivre la formation syndicale C.G.T. niveau 1 dans le courant de la première année de son mandat. Il s’engagera également à promouvoir les actions et les positions de la CGT . en les diffusants au sein de son entreprise. Il s’engagera encore à militer en lien avec l’Union Locale. Il s’engagera enfin à militer ouvertement et œuvrera à la création d’un syndicat au sein de son entreprise en proposant à ses compagnons de travail de le rejoindre à la CGT. A défaut de satisfaire volontairement à ses engagements, le mandat de délégué syndical pourra lui être retiré après avis de la Commission Exécutive ou à défaut du Bureau.
ARTICLE XV.
CONFLITS.
Toute organisation syndicale adhérente qui se mettrait en contradiction avec les principes constitutifs de l’Union Locale serait invitée à s'expliquer devant la Commission Exécutive
qui, au préalable, fera une enquête et avisera les syndicats adhérents de l'Union Locale avant la réunion qui devra juger du conflit.
ARTICLE XVI.
RÉVISION DES STATUTS.
Les présents statuts ne pourront être modifiés que par un congrès de l'Union Locale. Ces propositions de révision formulées par les syndicats devront être adressées au secrétariat un mois avant la tenue du congrès. Elles seront transmises aux membres de la Commission Exécutive
et aux syndicats de l'Union Locale, en même temps que les rapports du congrès. Elles seront inscrites à l'ordre du jour du congrès de l'Union Locale. Les modifications aux statuts doivent être votées à la majorité des mandats présents.
ARTICLE XVII.
DISSOLUTION.
La dissolution de l'Union Locale ne pourra être prononcée que par un congrès convoqué spécialement à cet effet. Dans ce cas, le montant de la caisse et les biens de l'Union Locale seront mis en dépôt à l'Union Départementale jusqu'au jour ou il serait permis de reconstituer l'Union Locale.
ARTICLE XVIII.
DEPOT DES STATUTS
Les présents statuts sont déposés en double exemplaire à la Mairie de HAGONDANGE 57300,conformément aux dispositions de l'Article 3 du livre III du Code du Travail. Sont annexés aux statuts les noms des membres du Bureau qui ont qualité d'administrateurs de l’Union Locale ainsi que la liste des syndicats composant l’Union Locale à la date du Congrès. Un troisième exemplaire des statuts et de leurs annexes, après avoir été certifié conforme par la Mairie de Hagondange, sera archivé par l’Union Locale.
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