REGLEMENT INTERIEUR
DE L’UNION LOCALE
CGT DE HAGONDANGE ET ENVIRONS
Article premier.– En application de l’article XIII des statuts de l’Union Locale, la Commission Exécutive a adopté le règlement intérieur suivant qui pourra être enrichi ou modifié selon les besoins au bon fonctionnement de l’Union Locale.
Article 2
Réunions
La réunion mensuelle de la Commission Exécutive a lieu en principe le 3ème jeudi de chaque mois, à 15 heures, dans la salle de l’Union Locale. En cas de changement de date de cette réunion mensuelle, de seconde réunion demandée par la majorité des membres la Commission Exécutive, ou de réunion extraordinaire à l’initiative de la Commission Exécutive ou du Bureau, une convocation indique la date et l’ordre du jour de la réunion.
L’ordre du jour est établi par le secrétaire général en accord avec le Bureau, il est communiqué par le secrétaire général aux membres de la Commission Exécutive au moins sept jours avant la réunion. Les membres de la Commission Exécutive qui désirent qu’une question soit inscrite à l’ordre du jour doivent en informer le secrétaire 15 jours avant la réunion. A défaut, la question ne sera pas mise à l’ordre du jour mais pourra être posée en divers avec le risque de ne pas avoir de réponse immédiate.
La réunion doit se poursuivre jusqu’à épuisement de l’ordre du jour. Toutefois, la Commission Exécutive peut décider de renvoyer l’examen d’une ou plusieurs questions à une réunion ultérieure.
Le procès-verbal de la réunion est établi par le secrétaire général et communiqué à tous les syndicats membres de l’Union Locale.
Article 3
Missions
La Commission Exécutive peut constituer des missions chargées d’étudier des questions spécifiques. Elle fixe la composition et les conditions de fonctionnement de chaque mission. Chaque mission est obligatoirement placée sous la responsabilité d’un membre de la Commission Exécutive auquel il peut être adjoint plusieurs militants mis à disposition par leur syndicat à cet effet. Ces missions, après étude et réflexion, proposent à la Commission Exécutive des solutions qui font l’objet de délibérations.
Dans les mêmes conditions, le Bureau ou le Secrétariat peut mandater des missions dans les cas urgents ou d’une importance ne nécessitant pas l’accord de la Commission Exécutive. Cependant, le recours à ces missions doit pouvoir être justifié sur demande de la Commission Exécutive.
Les frais de mission sont pris en charge par l’Union Locale sur présentation de justificatif.
Article 4
Permanences
Chaque jeudi, une permanence à l’attention du public est tenue de 14 heures à 17 heures dans les locaux de l’Union Locale. Cette permanence a pour but de promouvoir la syndicalisation et la création de bases nouvelles à la CGT. En aucun cas il ne s’agit de tenir un service se substituant aux organismes agréés tels que du droit du travail, du droit juridique, du droit fiscal, du droit de la consommation, du droit au logement, etc. Les renseignements que les militants de permanence seraient amenées à donner, ne peuvent se faire qu’à titre purement indicatif sans entraîner une quelconque responsabilité de l’Union Locale. A cet effet, les militants depermanence en informe les personnes en quête de renseignements et un panneau rappelant ces principes est affiché en bonne vue du public.
Chaque syndicat doit participer activement, et selon ses possibilités, aux permanences.
Les inscriptions et les répartitions des syndicats aux tenues des permanences sont établies lors des réunions de la Commission Exécutive.
La permanence dispose d’une liste des noms avec n° de téléphone des militants volontaires ayant des compétences ciblées. Tout en faisant apparaître que le syndicalisme à la CGT resserre les liens de fraternité et de solidarité entre tous les travailleurs, la permanence doit s’efforcer de renseigner les personnes sur leurs droits et les aider à trouver des solutions pour résoudre leurs problèmes tant dans le domaine du droit du travail que dans d’autres domaines. En cas d’échec, le militant doit orienter le visiteur vers un avocat ou un service social selon le cas.
A la fin de l’entretien, le militant de permanence doit inviter la personne reçue à se syndiquer, soit auprès du syndicat CGT de son entreprise s’il en existe un, soit auprès de la section syndicale multiprofessionnelle de l’Union Locale.
Article 5
Secteur Droits et Libertés Actions Juridiques
Pour des cas particuliers, et à la demande expresse de la personne intéressée, l’Union Locale peut mandater un défenseur syndical pour instruire et défendre une affaire devant les instances juridiques.
Afin de se garantir d’un éventuel recours contre le défenseur syndical ou contre l’Union Locale, il est exigé du demandeur de signer un mandat par lequel il atteste avoir été informé de la possibilité d’avoir recours à un avocat à ses frais. Que c’est en toute connaissance de cause qu’il mandate le défenseur bénévole et non professionnel et qu’il s’interdit, en cas d’échec de son action juridique, tout recours à l’encontre du défenseur syndical et de la CGT, et ce, pour quelque motif que ce soit.
Les frais de constitution et d’étude de dossier ainsi que l’intervention des défenseurs syndicaux sont gratuits ; cependant, avant tout étude de dossier en vue d’engager la procédure, la personne pour laquelle intervient l’Union Locale, doit :
1- non syndiqué :
- Adhérer à la CGT ;
- Cotiser 12 mois d’avance ;
- Signer un mandat d’engagement à rétrocéder à l’Union Locale le montant que la juridiction aura mis à charge de l'employeur au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Etant entendu qu’il s’agit d’une somme attribuée par les tribunaux pour couvrir les frais de justice.
2- syndiqué :
- Prouver son adhésion à un syndicat CGT n’ayant pas la capacité à ester en justice ;
- Signer un mandat d’engagement à rétrocéder à l’Union Locale le montant que la juridiction aura mis à charge de l'employeur au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Etant entendu qu’il s’agit d’une somme attribuée par les tribunaux pour couvrir les frais de justice.
Pour tenir compte de l’aspect humain de certain cas particulier, il peut être dérogé à ces dispositions. Les éventuelles dérogations sont laissées à la libre appréciation du secrétaire général de l’Union Locale.
Article 6
Charte du nouveau militant
En application de l’article XIV des statuts de l’Union Locale, La Commission Exécutive crée un document à l’entête de la CGT intitulé : CHARTE DU NOUVEAU MILITANT. Cette charte est ainsi rédigée :
"Je soussigné, demeurant, salarié de la société, adresse
certifie ne pas être guidé par des motivations exclusivement personnelles. Faire miennes les idées de fraternité et de solidarité prônées par la CGT et m’engage sur l’honneur :
- A suivre la formation syndicale C.G.T. niveau 1 dans le courant de la première année de mon mandat.
- A promouvoir les actions et les positions de la C.G.T. en les diffusant au sein de mon entreprise.
- A militer en lien étroit avec l’Union Locale.
- A militer ouvertement et œuvrer à la création d’un syndicat au sein de mon entreprise en proposant à mes compagnons de travail de me rejoindre à la C.G.T.
- A contribuer à resserrer les liens de fraternité et de solidarité entre tous les travailleurs de mon entreprise.
- A coordonner les luttes des salariés dans mon entreprise et à en rendre compte à l’Union Locale.
- A verser régulièrement le montant de mes cotisations syndicales.
Je sais qu’à défaut de satisfaire volontairement à mes engagements, le mandat de délégué syndical peut m’être retiré après avis de la Commission Exécutive ou à défaut du Bureau de l’Union Locale.
Fait à Hagondange le signature"
L’adhésion à cette charte ne saurait souffrir d’aucune dérogation, c’est un acte incontournable pour tout salarié qui souhaite obtenir de l’Union Locale une désignation de Délégué Syndical.
Article 7
Utilisation du matériel de l’Union Locale
L’Union Locale met à la disposition de ses syndicats adhérents son matériel de tirage de tracts, photocopieur, informatique et ligne téléphonique. L’utilisation de ses équipements doit se faire avec le plus grand soin et sans abus. L’accès à ces équipements est autorisé exclusivement aux syndicats à jour de leur cotisation à l’Union Locale.
Chaque utilisateur doit renseigner les fiches mises en place sur chaque appareil. L’utilisation des matériels utilisant des consommables fait l’objet d’une facturation au syndicat concerné selon la tarification affichée.
En cas de non paiement des factures, le syndicat redevable peut se voir refuser l’accès aux matériels, sauf dérogation en application de l’article 13 du présent règlement.
Article 8
Accès et utilisation des locaux de l’Union Locale
Chaque syndicat à jour de ses cotisations a accès aux locaux de l’Union Locale à l’exception du bureau administratif réservé exclusivement aux membres du Bureau, sauf dérogation accordée par le secrétaire général.
Chaque syndicat à jour de ses cotisations a le droit de posséder une clé de l’Union Locale afin d’avoir accès à la salle de réunion. Cette clé est remise contre décharge au secrétaire général du syndicat. En cas de copie de la clé, le secrétaire général du syndicat en informe le Bureau de l’Union Locale et communique la liste des militants possédant les doubles.
Chaque syndicat qui quitterait de lui même l’Union Locale ou qui subirait une mesure d’exclusion en application de l’article 12, doit d’office ou sur simple demande du Bureau de l’Union Locale, restituer la clé ainsi que ses éventuelles copies.
Article 9
Colocation de l’Union Locale
Les locaux abritant l’Union Locale sont partagés avec la CSD qui est colocataire. A ce titre, la CSD prend en charge la moitié du loyer.
Tout syndicat qui le souhaite, peut établir l’adresse de son siège social à l’Union Locale. Le syndicat concerné doit acquitter une participation aux frais de louage et d’entretien des locaux équivalente à 5 % du montant des cotisations qu’il reverse à l’Union Locale. Il est mis à la disposition des colocataires des boîtes à lettres, fermant à clé, destinées à réceptionner le courrier des syndicats concernés. Un double des clés sera laissé en dépôt au bureau administratif de l’Union Locale.
Article 10
Section syndicale multiprofessionnelle
Les salariés de toutes entreprises non organisées à la CGT qui adhérent isolément à l’Union Locale sont regroupés en une section syndicale multiprofessionnelle gérée par l’Union Locale. La gestion de cette section syndicale est identique à celle d’un syndicat autonome et indépendante de celle de nouveau syndicat en attente d’autonomie. A cet effet, le secrétaire à la politique financière tient des comptes séparés.
S’agissant d’un syndicat multiprofessionnel, il convient que chaque adhérent soit rattaché à sa fédération de métier ou d'industrie. A cet effet, le secrétaire à la politique financière verse les cotisations à chaque fédération selon la profession des adhérents concernés.
Article 11
Nouveau syndicat
Conformément à l’article XV des statuts, tout nouveau syndicat peut être géré par l’Union Locale durant une période maximale de deux ans. La gestion des comptes des nouveaux syndicats est indépendante de la section syndicale multiprofessionnelle. Chaque syndicat géré par l’Union Locale doit collaborer à la gestion de ses comptes et à cette fin, affecter l’un de ses militants à cette tâche. Il est souhaitable que le militant chargé de la co-gestion soit le futur trésorier du syndicat.
Tout syndicat nouvellement créé et géré par l’Union Locale est considéré comme étant à jour de ses cotisations jusqu’à la prise de son autonomie et transfert de ses comptes.
Les dépenses pour le fonctionnement du nouveau syndicat sont prélevées sur ses fonds propres ; en aucun cas, la trésorerie de l’Union Locale n’a à se substituer à celle du syndicat, sauf circonstance exceptionnelle.
Article 12
Exclusions de l’Union Locale
Chaque syndicat qui ne satisferait pas à ses obligations de paiement des cotisations à l’Union Locale peut subir une exclusion provisoire de l’Union Locale jusqu’à régularisation totale des arriérés.
En application de l’article XVI des statuts de l’Union Locale, toute organisation syndicale adhérente qui se mettrait en contradiction avec les principes constitutifs de l’Union Locale et qui en aura été jugé coupable par la Commission Exécutive peut être condamnée au paiement d’une pénalité déterminée par la Commission Exécutive. En cas de récidive, le syndicat incriminé encourt l’exclusion provisoire de l’Union Locale. Cette exclusion peut être levée à la demande de l’un des militants du syndicat exclu, dès lors que la démonstration de la fin du trouble est établie.
Toute mesure d’exclusion ne peut être prise que par la Commission Exécutive à la majorité des présents.
Dès que la mesure d’exclusion est prise, les adhérents connus du syndicat exclu sont informés du motif. Le secrétaire général de l’Union Locale se charge de cette information et ce, par tout moyen.
Article 13
Difficultés financières d’un syndicat
Un syndicat qui ne pourrait satisfaire à ses obligations de paiement des sommes dues à l’Union Locale suite à des difficultés d’ordre financière peut saisir la Commission Exécutive qui, après en avoir délibéré, peut prendre des mesures d’étalement ou de remise partielle ou totale de la dette. En ce cas, les articles 7, 3ème alinéa et 12, 1er alinéa du présent règlement ne trouveront pas application.
Article 14
Ressources financières de l’Union Locale.
Les rentrées financières de l’union locale sont diverses et non entièrement acquises pour certaines d’entre elles. Ainsi, il y a lieu de différencier l’origine des fonds et leur affectation. Ilconvient de distinguer trois catégories de rentrée financière :
1 – Les cotisations des syndicats, les dons particuliers et collectifs, les subventions pouvant être accordées sur le plan municipal, local ou départemental ; entrent également dans cette catégorie les dommages et intérêts obtenus en justice.
Les sommes de cette catégorie sont nettes et entièrement acquises à l’Union Locale.
2 – Les cotisations perçues au titre de la section syndicale multiprofessionnelle.
Les sommes de cette catégorie sont brutes, il convient d’en soustraire le montant du timbre FNI, la quote-part réservée aux différentes fédérations ainsi que celle de l’Union Départementale. Le reliquat est acquis à l’Union Locale.
3 – Les cotisations perçues au titre des nouveaux syndicats en attente d’autonomie.
Les sommes de cette catégorie sont brutes, il convient d’en soustraire le montant du timbre FNI, la quote-part réservée à la fédération concernée, celle de l’Union Départementale ainsi que celle de l’Union Locale. Le reliquat sert aux dépenses du syndicat et s’il en reste, sera reversé au syndicat concerné dès sa prise d’autonomie.
Afin d’avoir une parfaite transparence des comptes, il convient que le secrétaire à la politique financière tienne des comptes séparés pour chaque catégorie.
Article 15
Formations syndicales
Les stages de formations syndicales organisés par l’Union Locale sont exclusifs des stages départementaux ou nationaux.
Le coût des supports pédagogiques ainsi que les pertes de salaire et les frais de restauration et de déplacement des directeurs et intervenants sont pris en compte par l’Union Locale. Les pertes de salaire et les frais de restauration et de déplacement des stagiaires sont, en principe, pris en compte par leur syndicat respectif.
Cette règle est d’ordre général et il peut y être dérogé pour les petits syndicats ou en application de l’article 13 du présent règlement.
Certains syndicats ont la possibilité de faire prendre en charge les frais par l’employeur ou par le Comité d’Entreprise. Si cette possibilité n’est pas ouverte, il appartient au secrétaire général de l’Union Locale de trouver un consensus avec le syndicat, la priorité étant que chaque militant puisse avoir une formation syndicale de qualité.
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